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Abstracts

علمی-ترویجی/ISC (8 صفحه - از 477 تا 484)

کلید واژه های ماشینی : International Covenant Civil Political Rights، Iran Statute International Criminal Court، Iran، Abstract، Iran State International Covenant Civil، Republic Iran State International Covenant، Persian، Annual Budget Act، Determination، Annual Budget Acts، World War I، Statute ICC، Islamic Republic Iran، International Standards Human Rights، En، Cour، II، Act، As , Iran، Islamic Penal Code، Iran Geneva Conventions، Abstrait، Competenz، Acts، ICC Iran، The Conceptual Evolution Right Self، Condemnations Act، International Law، Mohsen Mohebi، Code Civil

خلاصه ماشینی: "La raison en est que l''''interdiction de recours aux dispositions du droit interne en tant qu''''un principe du droit de l''''arbitrage international est présente par la doctrine et pratique arbitral comme une règle de l''''ordre public international appartenant a la lex mercatoria. Or, nous estimons qu''''en cas du recours, par une des parties, a une disposition du droit interne telle que l''''article 139 qui subordonne la compétence du tribunal arbitral a l''''approbation du parlement iranienne, il est logique - au lieu de le combattre par un prétendu tiers droit dont l''''existence et bien fonde est fortement conteste - de revenir sur la voie classique celle la loi du contrat. Bien que le raisonnement de la Cour est défendable en ce qui concerne l''''obligation résultant de l''''article 139 de la Constitution qui exige une ratification même a posteriori du Conseil des ministres ainsi que le Parlement pour que la clause compromissoire soit valable, mais le recours du juge a des règles de conflits mentionnées ci-dessus fait penser que la compétence des tribunaux doit être supposée en tout état de cause même si la partie a l''''arbitrage est une personne du droit prive iranien! Ainsi, on constate que la décision de la Cour est en contradiction avec deux principes bien établis du droit de l''''arbitrage commercial international: International Standards of Human Rights and Imprisonment for Inability to Fulfil a Contractual Obligation in Iran Seyyed Ghasem Zamani Persian text, pp."

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از 477 تا 484