Abstract:
Depuis l’indépendance du Maroc, les textes qui gèrent le contrôle de la sécurité sanitaire alimentaire
n’ont cessé d’évoluer et de se moderniser aux grés des avancées scientifiques. Cependant, ces avancés
ont peu concerné les méthodes d’établissement et de rédaction des PV d’infraction pourtant nécessaires
à la lutte contre les écarts des entreprises et des personnes liés à la sécurité et l’intégrité des aliments.
Cette situation confuse pour les agents habilités en matière de droit pénal spécial alimentaire a poussé le
pouvoir exécutif a la publication de l’arrêté n°1596-20, en 2020 à ce sujet et qui tombe à point nommé.
En effet, ce texte a le mérite de rendre plus clair l’acte consistant à « dresser un PV d’infraction» lié à la
mise en oeuvre de la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des aliments. Au cours de cet article, nous
avons présenté, dans un premier temps, les généralités relatives PV d’infractions alimentaires, ce qui
nous a permis, dans un deuxième temps, de dresser une lecture juridiques des différentes rubriques du
modèle du PV contenu dans l’arrêté susmentionné.
Since Morocco’s independence, the texts governing the control of food safety have continued to evolve
and modernize in line with scientific advances. However, these advances have little to do with the
methods of establishing and drafting offense reports, which are nevertheless necessary to fight against
the discrepancies of companies and persons related to the food safety and food integrity. This confusing
situation for agents authorized in matters of special penal food law has prompted the legislator to publish
Order No. 1596-20 in 2020 on this subject, which is timely. Indeed, this text has the merit of making
clearer the act of "drawing up an offense report" related to the implementation of Moroccan Law 28-07.
In this article, we first presented the generalities relating to the report of food offenses, which allowed
us, secondly, to draw up a legal reading of the different headings of the offense report model contained
in the decree abovementioned.